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  • Photo du rédacteurHALIATUS PATRIMOINE

BIC,BNC, BA – Suppression de l’obligation d’adhésion au CGA


La Loi de finances 2021 prévoit une suppression progressive d'ici à 2023 de la règle de majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC, BA non adhérent à centre de gestion ou une association agréé.


Les 3 catégories de revenus sont concernées, cela peut donc concerner aussi bien les professions libérales de santé, les loueurs en meublé qui déclarent leurs recettes sous le régime réel d'imposition des BIC ou les revenus d’exploitation agricole. Pour mémoire l’adhésion à un CGA donne également 2 avantages fiscaux dont il faut faire mention :

  • réduction pour frais de tenue de comptabilité (Art. 199 quater B du CGI)

  • déduction sans limite des rémunérations du conjoint commun en biens (Art. 154 du CGI)



Loïc BEGUIN

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